- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés
Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité nationale de régulation de la concurrence peut être compétente pour trancher le litige.
par Nathalie Maximinle 5 octobre 2018
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) poursuit son interprétation de la notion de « pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. Elle s’est récemment prononcée à ce sujet à propos de logiciels préinstallés sur des ordinateurs (CJUE 7 sept. 2016, aff. C‑310/15, D. 2016. 1813 
; ibid. 2017. 539, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ pénal 2016. 491, obs. E. Raschel ; AJ Contrat 2016. 484, note H. Aubry ; Dalloz IP/IT 2016. 558, obs. A. Lecourt et Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-13.248, Dalloz actualité, 15 sept. 2017, obs. E. Autier[Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés] ; D. 2017. 813, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ Contrat 2017. 231, obs. V. Legrand ; Dalloz IP/IT 2017. 405, obs. A. Lecourt ). Les circonstances de l’espèce lui permettent de préciser cette jurisprudence.
Des opérateurs ont vendu des cartes SIM (Subscriber Identity Module) comportant des fonctionnalités de navigation sur internet et de messagerie vocale préinstallées et préactivées. Ces prestations étaient ensuite facturées aux acheteurs qui n’avaient pas été avertis de l’existence de ces services. L’autorité italienne garante de la concurrence a considéré que ces pratiques commerciales étaient agressives. L’estimant incompétente, le tribunal...
