Pratiques commerciales déloyales découlant de faux avis en ligne anonymes

Deux sociétés de formation au codage informatique – La Loco et sa filiale Le Wagon – ont découvert en 2020 un article à leur sujet sur un blog de conseils en e-commerce, « Joptimisemonsite ». Ils ont obtenu de son auteur, un ancien étudiant de La Capsule, une société concurrente, la suppression de l’article en raison d’éléments erronés au sein de la publication. Moins d’un mois après, un article reprenant les mêmes termes que le précédent a été publié sur un autre blog, « geekupyourlife.fr », de façon anonyme. Le 15 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l’Association française pour le nommage internet en coopération de communiquer aux sociétés La Loco et Le Wagon les données d’identification de réservation du nom de domaine, lesquelles ont révélé que les propriétaires du blog étaient le directeur général et la présidente de la société La Capsule.

La Loco et Le Wagon ont de nouveau obtenu la suppression de l’article, mais La Capsule a refusé de les indemniser du préjudice subi, ce qui les a conduits à saisir le Tribunal de commerce de Paris. Dans son jugement du 9 septembre 2022, ce dernier a fait droit aux demandes des requérants : il a condamné La Capsule à réparer leur préjudice économique à hauteur de 10 000 € et l’a prohibé de republier l’article litigieux, sauf à supprimer les éléments erronés, après avoir caractérisé de sa part des pratiques commerciales déloyales. Nonobstant, les magistrats n’ont caractérisé ni préjudice moral ni détournement de clientèle au détriment des requérants, et ont refusé de faire droit à leur demande de publication du dispositif de la décision sur le site de La Capsule. Un appel a été interjeté par La Capsule pour contester les éléments du jugement en sa défaveur et obtenir réparation de la part de La Loco et du Wagon pour procédure abusive.

Dans son arrêt du 14 mars 2025, la Cour d’appel de Paris va plus loin que le tribunal de commerce dans la protection des intérêts des sociétés victimes. En sus de confirmer l’existence de pratiques commerciales déloyales, elle retient l’existence d’un détournement de clientèle à leur détriment qu’elle qualifie d’acte de concurrence déloyale et caractérise un préjudice moral résultant des répercussions néfastes de l’article litigieux sur l’image des deux sociétés victimes. Aussi le préjudice économique est-il réévalué à la hausse, à la lumière de la perte de chance d’attirer de nouveaux étudiants, tandis que le préjudice moral est réparé pour un euro symbolique comme le souhaitaient les sociétés victimes.

Pratiques commerciales déloyales

Comportements en cause

Plusieurs comportements sont qualifiés de pratiques commerciales trompeuses par la cour d’appel : la publication d’un avis par une personne n’ayant pas suivi la formation proposée par Le Wagon et dans l’unique intérêt de La Capsule (C. consom., art. L. 121- 1) ; un comportement visant à détourner les étudiants des formations du Wagon au profit de celles de La Capsule (C. consom., art. L. 121- 3, al. 1^er) ; l’absence d’indication de la véritable intention commerciale de La Capsule (C. consom., art. L. 121- 3, al. 1^er) ; la publication d’informations erronées induisant en erreur les étudiants sur les caractéristiques essentielles de la formation proposée par Le Wagon (C. consom., art. 121-2, 2°, b) ; l’absence d’éléments dans la publication permettant d’identifier La Capsule comme la personne pour le compte de laquelle l’article a été publié (C. consom., art. L. 121-2, 3°). L’ensemble de ces pratiques « altère[nt] ou [sont] susceptible[s] d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur », au sens de l’article L. 121-1, alinéa 2, les étudiants ayant naturellement tendance à se détourner des formations offertes par Le Wagon et à se diriger vers celles de son concurrent, La Capsule. L’application du standard du « consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (C. consom., art. L. 121- 1, al. 2) le confirme : la consultation d’un avis en ligne est aujourd’hui un moyen régulièrement utilisé pour prendre position. Nul besoin ici de caractériser des pratiques « contraire[s] aux exigences de la diligence professionnelle », la pratique commerciale trompeuse constituant une notion autonome (CJUE 19 sept. 2013, CHS Tour Services GmbH c/ Team4 Travel GmbH, aff. C-435/11, pts 24 et 46, Dalloz actualité, 1^er oct. 2013, obs. E. Petit ; D. 2013. 2835 , note K. Jakouloff ; ibid. 2812, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2014. 1297, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; JT 2013, n° 157, p. 15, obs. X. Delpech ; RTD eur. 2014. 730, obs. C. Aubert de Vincelles ; Rev. UE 2015. 468, étude J. Lete ).

La société intimée avançait l’argument selon lequel une pratique ne serait trompeuse, au sens de l’article L. 121-2, 2°, b, que lorsqu’elle vise à tromper le consommateur sur un bien ou un service proposé par l’acteur auteur de la pratique. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée car l’article concernait les prestations de sa concurrente, et non la sienne. Cet argument est balayé par les juges du fond, qui rappellent qu’une telle situation rentre...