- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
par Yves Rouquetle 29 avril 2019
L’époque où il était possible pour le locataire d’un bail d’habitation de justifier a posteriori du bénéfice d’un délai de préavis réduit de trois à un mois est révolue.
En effet, depuis la modification de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le texte dispose que « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis […] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ». À défaut, poursuit le texte, c’est le délai de trois mois de droit commun qui s’applique (comp. not., auparavant, admettant des justificatifs tardifs, v. Civ. 3e, 8 déc. 1999, n° 98-10.206, D. 2000. 17 ; RDI 2000. 97, obs. F. Collart-Dutilleul
; 7 juill. 2004, n° 03-14.439, AJDI 2004. 889
, obs. Y. Rouquet
; 30 juin 2010, n° 09-16.244, Dalloz actualité, 9 juill. 2010, obs. Y. Rouquet
; ibid. 2011. 1181, obs. N. Damas
; AJDI 2011. 287
, obs. N. Damas
; ibid. 294
, obs. N. Damas
).
Il n’est donc plus suffisant pour le locataire de se borner à indiquer dans son congé qu’il est éligible à l’une des cinq hypothèses ouvrant droit au préavis réduit, à savoir :
• lorsque le local loué est situé en zone tendue ;
• en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• pour le...
Sur le même thème
-
Crise de l’immobilier : lettre ouverte au président de la République
-
Bail commercial : procédure en annulation du congé et recevabilité de la demande d’expertise in futurum
-
Bail d’habitation: erreur de mesurage et conditions de recevabilité de l’action judiciaire
-
Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
-
Rappel sur la date de notification applicable au congé donné par le locataire pour l’expiration d’une période triennale
-
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : indemnisation des préjudices
-
IRL du 1er trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »
-
DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs
-
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
-
Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété