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Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une déclaration rectificative par l’administration fiscale, laquelle déclaration est inopérante face à l’obligation de dénonciation au procureur des situations visées par ce texte.
S’il existe bien un sujet central en droit pénal fiscal, c’est celui de la sécurité juridique. Souvent critiquée, la rédaction des textes fiscaux et l’interprétation qu’en font les juges rendent la matière difficilement prévisible. Or, il est heureux de constater que depuis la levée du verrou de Bercy, la chambre criminelle est capable d’une grande pédagogie. L’arrêt rendu par elle le 23 mai 2024 s’inscrit parfaitement dans cette dynamique et est d’importance puisqu’il traite d’une question inédite, celle de l’articulation entre les procédures de transaction fiscale et de la dénonciation au pénal.
Les faits se sont déroulés en plusieurs actes. Le 23 février 2017, des contribuables ont informé l’administration fiscale de leur intention de régulariser des avoirs détenus sur un compte suisse. Le 16 juillet 2017, ils ont soumis une déclaration rectificative pour l’année 2016. Le 2 août 2017, ils ont transmis un dossier de régularisation fiscale pour les années 2014 et 2015, précisant que les fonds provenaient de prestations informatiques facturées par une société américaine dirigée par l’un d’eux. Le 12 janvier 2018, l’administration fiscale a rejeté la déclaration rectificative initiale et a initié un examen de leur situation fiscale personnelle pour 2015 et 2016. À la suite de ces contrôles, l’administration leur a adressé des propositions de rectification concernant l’impôt sur le revenu et la TVA. Le 14 janvier 2020, l’administration fiscale a dénoncé au procureur de la République des faits de fraude fiscale pour les années 2011 à 2016 en utilisant les informations apportées spontanément lors de la déclaration. Consécutivement à cette dénonciation, le dirigeant a été poursuivi pour fraude fiscale et dissimulation de revenus. Or, le 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel a annulé la procédure pénale pour vice de forme et ordonné la restitution des biens saisis. Le procureur de la République et l’administration fiscale ont interjeté appel du jugement.
Le 8 décembre 2022, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision abondant dans le sens des juges de première instance. Constatant le caractère spontané de la déclaration initiale, la cour soutient que cette spontanéité s’oppose à ce que l’administration fiscale dénonce les irrégularités décelées au parquet. Relevant ensuite que l’entière procédure trouve son origine dans la dénonciation litigieuse, elle confirme la nullité de la dénonciation et, par voie de conséquence, celle de la procédure pénale subséquente. Le procureur de la République et l’administration fiscale ont alors formé deux pourvois en cassation qui ont été assemblés. Ils arguaient principalement que le rejet de la déclaration rectificative initiale et les mesures de contrôle diligentées par l’administration s’opposeraient au caractère spontané sur lequel la cour d’appel a basé son raisonnement.
Au terme d’un remarquable attendu, la chambre criminelle casse la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, au visa de l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales. Cependant, plutôt que de rejeter le caractère spontané de la déclaration, elle rend cette déclaration inopérante en précisant que la transaction avec l’administration fiscale est une procédure d’exception au principe de dénonciation. Elle conteste au juge pénal le pouvoir d’apprécier, à la place du juge fiscal, la régularité de la procédure de transaction.
L’effet du rejet de la déclaration rectificative sur la dénonciation au pénal
Dans cet arrêt, la chambre criminelle opte pour une position franche en affirmant que « l’exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable...
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Code de procédure fiscale 2024, annoté et commenté
05/2024 -
31e édition
Auteur(s) : Ludovic Ayrault, Olivier Négrin