Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

Le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen est défini par son article 1, selon lequel ce texte « s’applique aux successions à cause de mort ». Sont exclues de ce champ diverses questions, comme l’état des personnes, la capacité, la nature des droits réels et/ou celles liées aux régimes matrimoniaux.

C’est précisément cette dernière exclusion qui a conduit à la saisine de la Cour de fustice de l’Union européenne (CJUE) (sur les justifications de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application du règlement, v. Rép. internat., v° Règlement n° 650/2012 sur les successions, par P. Lagarde, n° 13). L’apparition d’un contentieux à ce sujet n’est d’ailleurs pas surprenante car il a été relevé avec justesse que le règlement n’opère pas une articulation suffisante entre le droit des successions et le droit des régimes matrimoniaux (S. Godechot-Patris, Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes, D. 2012. 2462