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Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci.
par Caroline Dechristéle 5 mars 2018
La rupture conventionnelle, qui repose sur le consentement de l’employeur et du salarié, est assortie d’un délai de rétractation permettant à chacune des parties de peser leur engagement. Ainsi, le code du travail prévoit que la partie la plus diligente ne peut adresser une demande d’homologation à la DIRECCTE qu’au lendemain de l’expiration d’un délai de rétractation de quinze jours (C. trav., art. L. 1237-13).
Ce délai de quinze jours court à compter de la signature de convention de rupture et se compte en jours calendaires. Il a pour point de départ le lendemain de la date de signature de la...
