Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mars 2022 s’intéresse à une question délicate, celle du taux d’intérêt légal et du créancier agissant ou non pour des besoins professionnels au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier. On sait que le texte distingue en pareille situation pour déterminer ce taux, d’où l’importance de pouvoir qualifier rapidement si le créancier agit ou non pour des besoins professionnels. Or l’article est muet sur la méthodologie à employer, si bien que toute décision venant apporter quelques éclairages est la bienvenue. L’arrêt du 9 mars 2022 permet d’étudier une situation fréquente où le créancier agit dans le cadre d’une cession de parts dans le capital d’une société commerciale dont il était le gérant.

Les faits permettent de comprendre le contexte de la décision commentée. Une cour d’appel condamne une société à payer à une personne physique une somme de 438 156,62 € au titre d’une cession de parts avec intérêt au taux légal. La décision acquiert l’autorité de la chose jugée. Par acte du 17 juillet 2018, l’héritière de la personne physique créancière de ladite somme délivre un commandement de payer valant saisie-vente à la société débitrice pour une somme accompagnée d’intérêts de retard calculés suivant le taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le juge de l’exécution décide, en première instance, d’appliquer le taux d’intérêt des professionnels. La personne physique créancière ayant fait délivrer le commandement de payer interjette donc appel. La cour d’appel de Saint-Denis-de-La Réunion infirme le jugement entrepris et décide d’appliquer le taux d’intérêt des particuliers à une telle situation, si bien que la société débitrice se pourvoit en cassation. Elle argue qu’en pareil cas, c’est nécessairement le taux applicable aux professionnels qui doit prévaloir au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier. La question posée pouvait donc être résumée en quelques mots : quel régime de taux d’intérêt légal faut-il...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :