Précisions concernant l’extradition d’un ressortissant russe

Depuis que, le 16 septembre 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être une haute partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme, les engagements qu’elle a pu prendre antérieurement, à l’appui d’une demande d’extradition, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la convention, sont caducs. Les juges rappellent aussi que la Convention européenne des droits de l’homme ne régit pas les actes d’un État tiers, tel que la Fédération russe l’est désormais, et ne prétend pas non plus exiger des parties contractantes à la Convention, comme donc la France, qu’elles imposent ses normes à pareil État. L’article 1 de la Convention ne saurait en effet s’interpréter comme consacrant un principe général selon lequel un État contractant, nonobstant ses obligations en matière d’extradition, ne peut livrer une personne réclamée sans se convaincre que les conditions escomptées dans le pays de destination cadrent pleinement avec chacune des garanties de la Convention. Dès lors, nonobstant ces circonstances nouvelles, la Cour exclue le réexamen de la demande d’extradition lorsque la personne n’a fait état, au regard des articles 8 et 9 de la Convention, que d’un risque d’atteinte, sur le territoire de la Fédération de Russie, à son droit au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté religieuse, sans alléguer un risque de persécution religieuse susceptible de s’apparenter à un traitement contraire à l’article 3, lesquels ne sont respectivement garantis qu’aux personnes relevant de la juridiction des États partis à la Convention.

Contexte de l’affaire

Le 25 novembre 2020, les autorités de la Fédération de Russie ont formé, sur le fondement d’un mandat d’arrêt délivré le 28 juin 2018 par le tribunal du district de Moscou Presnensky, une demande d’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales des chefs d’enlèvement, séquestration et extorsion pour des faits commis le 19 août 2014 dans une région russe. La chambre de l’instruction de Rennes, après trois sursis...