Précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réitération de l’audition d’un témoin

Le 15 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par le tribunal pénal spécialisé de Bulgarie, a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel en interprétation concernant l’article 8, § 1, de la directive 2016/343/UE, relatif au droit à être présent lors de son procès, ainsi que l’article 3, § 1, de la directive 2013/48/UE, relative au droit à l’assistance d’un avocat.

En l’espèce, un agent de la police aux frontières bulgare est poursuivi pour des infractions en matière d’immigration clandestine. Lors d’une première audience, le 15 octobre 2020, la personne soupçonnée a comparu accompagnée de son avocat. Lors de cette audience, il a été procédé à l’audition d’un témoin anonyme, qui a pu être interrogé par l’avocat. La poursuite de cette audition a été fixée au 30 novembre 2020. Le 27 novembre, l’avocat a demandé le report de cette deuxième audience, au motif qu’il avait contracté le coronavirus, demande qui a été réitérée lors de l’audience par la personne poursuivie. L’audience a toutefois eu lieu et il a été procédé à l’audition, entre autres, du témoin anonyme susmentionné, audition lors de laquelle les parties présentes ont pu lui poser des questions. Le tribunal pénal spécialisé a considéré que la violation du droit à l’assistance d’un avocat pouvait être réparée lors d’une audition future du témoin anonyme par la personne soupçonnée et son avocat. Une copie du procès-verbal de l’audition du 30 novembre leur a été envoyée.

Le 18 décembre 2020 a eu lieu une nouvelle audition, à laquelle n’ont comparu ni la personne poursuivie ni son avocat, tous deux atteints du coronavirus, et lors de laquelle a été interrogé un nouveau témoin. Une nouvelle fois, une copie du procès-verbal de l’audition...