Précisions et rappels en matière de nullités de procédure pénale

L’attention de trois agents de police municipale est attirée par le stationnement inhabituel de deux véhicules – dont une Renault Clio – et de la présence de deux personnes à proximité. L’un des agents signale que plusieurs liasses de billets sont posées sur la banquette arrière du véhicule à la marque au losange, ce qui provoque la fuite de son conducteur.

Les policiers informent les gendarmes qui arrivent sur les lieux à 9 h 20. Ces derniers placent l’homme qui ne s’est pas enfui en garde à vue avec effet rétroactif à 9 heures et lui notifient oralement ses droits. À 10 h, ils les lui notifient par écrit et avisent le procureur de la République de cette mesure. En parallèle, les militaires procèdent à la visite du véhicule de marque Renault en requérant deux des trois policiers municipaux. Ils découvrent à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule de nombreuses liasses de billets qu’ils saisissent.

Une information judiciaire est ouverte et l’individu appréhendé par les gendarmes est mis en examen. Celui-là décide de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité concernant les saisies des billets et son placement en garde à vue. La chambre de l’instruction ne fait pas droit à ses demandes.

Une garde à vue et des saisies irrégulières ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation devait répondre à deux questions. D’abord, la notification écrite des droits de l’intéressé et l’avis au procureur de la République peuvent-ils intervenir 40 minutes après un placement en garde à vue ? La Haute juridiction n’a pas été convaincue par le second moyen du demandeur au pourvoi et a répondu par l’affirmative.

Le premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale énonce que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée » des droits dont elle dispose. Et le deuxième alinéa de l’article 63 du même code dit que : « dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. » Néanmoins, il résulte d’une position constante de la chambre criminelle que le retard de la notification des droits et de l’avis à parquet ne soulève pas de difficultés, à condition que ce retard soit justifié par des circonstances insurmontables (V. not., Crim. 2 mai 2002, n° 01-88.453 ; 24 mai 2016, n° 16-80.564 P, Dalloz actualité, 17 juin 2016, obs. L. Priou-Alibert ; D. 2016. 1597, chron. B. Laurent, L. Ascensi, E. Pichon et G. Guého ; Procédures 2016. Comm. 269, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 19 juill. 2016, n° 27, p. 61, obs. F. Fourment ; 12 janv. 2021, n° 20-82.600). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait caractérisé de telles circonstances : la manière dont s’est déroulée l’interpellation, la zone dans laquelle elle a eu lieu, la fuite de l’un des deux protagonistes, des contestations et un temps de transport. À cela il faut ajouter une...