Précisions jurisprudentielles relatives aux radiations de listes électorales

Quatre décisions de la Cour de cassation viennent préciser le contentieux relatif aux révisions des listes électorales.

Selon l’article L. 25 du code électoral, les décisions de la commission administrative qui a statué en matière de révision des listes électorales de la commune peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d’instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune a la possibilité de réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis de la liste ou indûment inscrit. Le préfet et le sous-préfet disposent de ces mêmes droits. 

Ainsi, encourt la cassation pour violation de l’article L....