- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation vient rappeler plusieurs points procéduraux concernant l’hospitalisation sans consentement sur la comparution des parties et l’information des proches. Elle insiste également sur la notification de la mesure, laquelle doit être la plus rapide possible sauf si le majeur n’est pas en mesure de recevoir cette information. Dans ce cas, il faut que la solution de prolongation motive la raison de tout retard dans la notification de l’intéressé.
par Cédric Hélainele 5 novembre 2020
1. L’hospitalisation sans consentement appelle toujours de la part de la Cour de cassation diverses précisions procédurales. Comme le rappelle la Haute juridiction dans l’arrêt analysé, « la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la section III du chapitre I du titre I du livre deuxième consacré à la lutte contre les maladies mentales ». Cette confluence entre procédure civile classique et dispositions spéciales implique bien des originalités en la matière. Ceci est d’autant plus vrai dans la variété de soins psychiatriques concernée par l’arrêt, l’hospitalisation pour péril imminent (Rép. civ., v° Malades mentaux, par D. Truchet, juin 2020. V. not. l’appendice en fin de répertoire, Loi n° 2013-869 du 27 sept. 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011). Cet arrêt rendu par la première chambre civile le 15 octobre 2020 vient apporter trois précisions intéressantes qui n’ont pourtant pas valu à cet arrêt les honneurs d’une publication au Bulletin. En l’espèce, un majeur est placé sous une mesure d’hospitalisation sans consentement le 25 février 2020 en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur d’établissement comme le prévoit l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. Le directeur d’établissement demande au juge des libertés et de la détention – trois jours plus tard – la prolongation de la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code. La majeure internée soulève à cette occasion plusieurs irrégularités de procédure de son point de vue. La procédure se poursuit en appel devant le premier président de...
Sur le même thème
-
Règlement Bruxelles I bis : les clauses attributives de juridiction et les tiers
-
Office du juge et faits adventices en matière de prescription
-
Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action
-
Pas de péremption d’instance sans direction de la procédure
-
L’autorité de chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir
-
Subtile combinaison de règles applicables à la procédure de contestation des honoraires d’avocat
-
Conclusions d’appel et formalisme excessif : fini le surréalisme, place au réalisme
-
Des difficultés liées à la prescription de l’action civile
-
Il était une fois l’impérativité des règles de compétence territoriale en matière prud’homale
-
Précisions procédurales sur l’article 1843-4 du code civil