Précisions quant aux compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire dans le contentieux de la sécurité sociale

Les litiges nés de l’application du droit de la sécurité sociale relèvent en principe de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Lorsque, toutefois, la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative (excès de pouvoir de l’administration excipé par le demandeur), le juge judiciaire initialement saisi sursoit à statuer et la transmet à la juridiction administrative compétente.

En l’espèce, une aide-soignante stagiaire en centre hospitalier est victime d’un accident reconnu imputable au service. Après que la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales l’a déclarée dans l’impossibilité de reprendre ses fonctions, l’intéressée est licenciée. Une rente d’invalidité lui est allouée en application de l’article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements n’ayant pas le caractère industriel et commercial (CSP, art. L. 6141-1, al. 2). Mais une erreur est commise par le centre hospitalier, affectant l’assiette de calcul des droits pécuniaires de la victime. La restitution d’un indu de rente est demandée. L’accipiens conteste, devant le juge judiciaire, la légalité de l’acte administratif portant notification de l’indu et remboursement du trop-perçu.

Saisie, la Cour d’appel de Grenoble déclare irrecevable la demande en annulation pour...