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Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.

par Méryl Recotilletle 1 avril 2022

L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. La jurisprudence a besoin d’apporter régulièrement des précisions quant à l’auteur d’une telle infraction, notamment sur la notion de personne chargée d’une mission de service public (J. Perot, Détournement public de fonds : une définition de la « personne chargée d’une mission de service public » toujours plus précise, Lexbase Pénal, Hebdo édition privée n° 752, 6 sept. 2018 ; Crim. 30 mai 2001, n° 00-84.102 P, D. 2002. 1799 , obs. M. Segonds ; Dr. pénal 2001. 126, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1167, obs. Monnet ; 21 sept. 2005, n° 04-85.056 P, D. 2005. 2629 ; RTD com. 2006. 495, obs. B. Bouloc  ; 20 avr. 2017, n° 16-80.091 P, Dalloz actualité, 16 mai 2017, obs. C. Fonteix ; D. 2017. 1459 , note J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2017. 451, obs. L. Saenko ; Dr. pénal 2017, n° 100, obs. Bonis-Garçon ; Gaz. Pal. 18 juill. 2017, p. 61, obs. Dreyer). Néanmoins, la qualité de l’agent ne fait pas tout, ses fonctions et ses prérogatives importent également dans la caractérisation de l’infraction ainsi que le montre l’arrêt de la chambre criminelle du 16 mars 2022.

En l’espèce, le maire d’une commune s’est entendu avec une société pour mettre en place un système de fausse facturation en faveur de l’entreprise en échange de l’embauche d’une employée municipale par celle-ci. La directrice du cabinet du maire a alors soumis plusieurs factures pour signature à diverses personnes. Elle a été poursuivie en tant personne chargée d’une mission de service public pour avoir détourné ou soustrait des fonds publics de la ville au profit de la société. L’infraction aurait été constituée par le fait, pour la prévenue, d’avoir accepté, validé, mis ou fait mettre en paiement six factures de cette société comportant des anomalies. Elle était également poursuivie pour avoir fait sciemment usage de ces fausses factures en les acceptant et en les transmettant aux services payeurs de la ville. La chargée de mission au cabinet du maire en charge de la communication et la directrice de la communication audit cabinet...

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