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Article
Précisions réglementaires sur le droit de gage de la sécurité sociale sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel
Précisions réglementaires sur le droit de gage de la sécurité sociale sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel d’un tel entrepreneur.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 9 janvier 2023
Encore un décret sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel institué par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ! On se souvient que, il y a quelques semaines à peine, un décret du 16 novembre 2022 a prévu que l’entrepreneur individuel qui transfert son patrimoine professionnel – par vente, donation ou apport en société – puisse désormais accomplir la formalité de publicité requise pour cette opération par voie d’annonce dans un support d’annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle et non plus seulement sous forme d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesÂÂ (Décr. n° 2022-1439 du 16 nov. 2022, JO 18 nov. ; C. com. art. D. 526-30 mod.).
Le décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels vise à favoriser le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par l’entrepreneur individuel en cas d’inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale par celui-ci. Pour mémoire, en vertu de ce nouveau de statut de l’entrepreneur individuel, un tel entrepreneur se trouve désormais sans formalité...
