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Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises
Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises
Deux décrets du 19 juillet 2022 viennent respectivement, d’une part, expliciter le rôle du nouveau registre national des entreprises, ouvert à compter du 1er janvier 2023, et les formalités pouvant être accomplies auprès de celui-ci et, d’autre part, fixer les montants des droits dus par les entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces à ce registre.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 14 septembre 2022
L’ordonnance n° 2021-1289 du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de l’article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », a instauré le registre national des entreprises, celui-ci étant ouvert au 1er janvier 2023 (ci-après RNE ; C. com., art. L. 123-36 à L. 123-57 nouv. – B. Saintourens, La création du registre national des entreprises, RTD com. 2021. 765 
). Il s’agit là d’une réforme majeure en matière d’immatriculation et de publicité des actes accomplis par les agents économiques. Chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. Il se substitue à l’ensemble des registres existants, en réalité pour l’essentiel le répertoire des métiers et le registre de l’agriculture, car le registre du commerce et des sociétés et le registre des agents commerciaux vont subsister. Disparait également le registre national du commerce et des sociétés, qui est géré par l’Institut national de la propriété industrielle et qui a une fonction de centralisation des informations recueillies par les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. La tenue du RNE, qui est un registre totalement dématérialisé, a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle et les inscriptions d’informations ou les...
