Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises

Le 1^er janvier 2023 marque officiellement l’entrée en vigueur du nouveau registre national des entreprises (RNE) créé par l’ordonnance n° 2021-1289 du 15 septembre 2021 (JO 16 sept.) issue de la loi PACTE du 22 mai 2019. Pour rappel, ce registre totalement dématérialisé, tenu par l’INPI, a vocation à se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants, en réalité seulement le répertoire des métiers et les registres de l’agriculture et des actifs agricoles (de même, et cela restera probablement inaperçu, que le registre national du commerce et des sociétés, qui centralise les données des entreprises détenues par l’ensemble des registres du commerce et des sociétés). En effet, le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et, même si cela est plus anecdotique, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL), tenu par chaque greffier de tribunal de commerce, subsiste. Au passage, ces exceptions notables limitent grandement la portée de la réforme issue de l’ordonnance précitée. Autre innovation notable issue de la même ordonnance, la substitution des six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants par un guichet unique des formalités, également géré...