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Précisions relatives au contrôle de proportionnalité de la clause de non-sollicitation

La Cour de cassation rappelle que la clause de non-sollicitation, comme toute clause contractuelle, doit être proportionnée aux intérêts de son créancier. Elle demande aux juges du fond de procéder à une évaluation de la proportion entre les atteintes aux libertés de travail et d’établissement qu’elle induit et les intérêts qu’elle protège.

par Cathie-Sophie Pinatle 18 juin 2021

L’intérêt de cette décision, non destinée aux honneurs de la publication, réside essentiellement dans le positionnement de la Cour de cassation sur le terrain de la validité d’une clause de non-sollicitation. Rappelons à cet égard qu’une clause de non-sollicitation se distingue d’une clause de non-concurrence car elle n’est pas conclue entre une entreprise et ceux qu’elle emploie mais entre des entreprises concurrentes qui s’engagent à ne pas solliciter leurs personnels respectifs. L’objectif est d’éviter une dérive déloyale de clientèle et de garantir une protection du savoir-faire de chaque entreprise. Cette clause de non-sollicitation est moins contraignante que la clause de non-concurrence mais elle induit également des atteintes aux libertés de travail et d’établissement du personnel, tiers à la convention. Sa validité suppose en conséquence un examen de proportionnalité, auquel les juges du fond doivent se livrer scrupuleusement.

En l’espèce, deux sociétés, les sociétés S. et E., aux dirigeant et siège social identiques, exercent une activité de commercialisation de fournitures bureautiques et éducatives. Elles ont accepté de respecter une charte de coopération avec d’autres distributeurs du secteur qui comprend la clause discutée en l’espèce. Cette dernière stipule que tout membre du groupement « s’engage, sauf accord explicite dérogatoire entre les parties concernées, à n’embaucher, directement, indirectement ou par personne interposée, aucun commercial, quel que soit ou...

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