Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Précisions relatives au droit de rétractation en matière de contrats à distance portant sur des services financiers

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne un contrat portant sur un service financier conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, n’exclut pas le droit de rétractation de ce consommateur dans le cas où ce contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

par Jean-Denis Pellierle 11 octobre 2019

Le droit de rétractation est prévu par un certain nombre de directives européennes, mais celles-ci posent bien souvent des exceptions. Tel est le cas en matière de contrats conclus à distance portant sur des services financiers (v. à ce sujet, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., 2019, Dalloz, coll. « Cours », n° 148), comme le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 11 septembre 2019. En l’espèce, au cours du mois d’octobre 2007, un couple a conclu à distance avec une banque un contrat de crédit destiné à financer le bien immobilier qu’il occupait à titre privé en Allemagne. Par la suite, après avoir exécuté ce contrat, les intéressés ont déclaré, par courrier du 8 juin 2016, exercer leur droit de rétractation en faisant valoir que le document d’information concernant ce droit n’était pas conforme à la réglementation allemande, ledit document précisant que le droit de rétractation s’éteint prématurément si le contrat est intégralement exécuté et que l’emprunteur y a expressément consenti.

La banque ayant contesté l’exercice du droit de rétractation, le couple a saisi le tribunal régional de Bonn d’une demande tendant à ce qu’il soit constaté que, en conséquence de la rétractation intervenue, la banque ne pourrait plus se prévaloir de droits dont elle serait titulaire en vertu du contrat de crédit concerné. En outre, il a réclamé la restitution des sommes versées antérieurement à la rétractation, ainsi que le paiement d’une indemnité de jouissance de ces sommes. La juridiction de renvoi considère...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :