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Article
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 20 janvier 2023
Entre 1975 et 1976, l’Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée (l’Epamarne) s’est porté acquéreur de nombreuses parcelles situées dans la zone d’aménagement concerté Paris Est.
Par acte authentique du 25 juin 2014, l’Epamarne a vendu à M. et Mme T. un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation.
Cahier des charges et travaux
L’acte de vente comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses types prévues par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition du bâtiment existant et de la construction d’un restaurant conforme à un permis de construire délivré aux acquéreurs le 18 octobre 2013, ces derniers ayant l’obligation de commencer les travaux au plus tard le 1er octobre 2014 et de les achever au plus tard le 1er octobre 2015.
Invoquant l’absence de réalisation des travaux prévus,...
