- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 20 janvier 2023
Entre 1975 et 1976, l’Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée (l’Epamarne) s’est porté acquéreur de nombreuses parcelles situées dans la zone d’aménagement concerté Paris Est.
Par acte authentique du 25 juin 2014, l’Epamarne a vendu à M. et Mme T. un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation.
Cahier des charges et travaux
L’acte de vente comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses types prévues par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition du bâtiment existant et de la construction d’un restaurant conforme à un permis de construire délivré aux acquéreurs le 18 octobre 2013, ces derniers ayant l’obligation de commencer les travaux au plus tard le 1er octobre 2014 et de les achever au plus tard le 1er octobre 2015.
Invoquant l’absence de réalisation des travaux prévus,...
Sur le même thème
-
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
-
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
-
Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
-
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
-
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
-
Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant