- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues.
par Fanny Charlentle 2 décembre 2019
Le code pénal réprime, en son article 223-1, le délit de risque causé à autrui. Cette disposition définit l’infraction non intentionnelle comme « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La Cour de cassation a mis en évidence, dans l’arrêt commenté, les étapes successives à suivre dans le processus de caractérisation du délit. Si l’ensemble des infractions pénales sont composées d’un élément matériel et d’un élément moral, certaines sont astreintes, à l’instar du délit de risque causé à autrui, à la qualification d’une condition préalable.
En l’espèce, la société de fabrication et d’assemblage d’accumulateurs prévenue utilise des matériaux classés dans la catégorie des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Dans l’optique de la cession de l’activité, un expert agréé par le...
Sur le même thème
-
Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle
-
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
-
Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions
-
Précisions en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, de récidive et d’amende douanière
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne
-
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante
-
Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe