- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen
Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen
Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.
par François Mélinle 8 janvier 2016

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 décembre 2015 apporte d’importantes précisions sur le régime du titre exécutoire européen, défini par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
1. L’article 6 du règlement
Cet arrêt fournit un élément d’interprétation de premier plan de l’article 6 du règlement, relatif aux conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen. Cet article 6 dispose qu’une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d’origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si différentes conditions sont remplies. Il est notamment nécessaire que la décision soit exécutoire dans l’État membre d’origine et qu’elle ne soit pas incompatible avec certaines règles de compétence prévues par les règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 ou Bruxelles I bis du 12 décembre 2012.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, la CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle tendant à ce qu’il soit déterminé si la certification envisagée par l’article 6 est un acte de nature juridictionnelle relevant de la compétence du juge. La Cour précise que l’article 6 doit être interprété en ce sens que la certification doit...
Sur le même thème
-
Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
-
Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
-
Successions internationales : compétence et office du juge
-
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
-
Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
-
Testament international : quelle langue utiliser ?
-
Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
-
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
-
Transport aérien : indemnisation en cas de retard
-
Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce