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Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen

Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

par François Mélinle 8 janvier 2016

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 décembre 2015 apporte d’importantes précisions sur le régime du titre exécutoire européen, défini par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

1. L’article 6 du règlement

Cet arrêt fournit un élément d’interprétation de premier plan de l’article 6 du règlement, relatif aux conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen. Cet article 6 dispose qu’une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d’origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si différentes conditions sont remplies. Il est notamment nécessaire que la décision soit exécutoire dans l’État membre d’origine et qu’elle ne soit pas incompatible avec certaines règles de compétence prévues par les règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 ou Bruxelles I bis du 12 décembre 2012.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, la CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle tendant à ce qu’il soit déterminé si la certification envisagée par l’article 6 est un acte de nature juridictionnelle relevant de la compétence du juge. La Cour précise que l’article 6 doit être interprété en ce sens que la certification doit...

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