Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD

En l’espèce, il s’agit d’un individu déclaré pénalement irresponsable d’un assassinat en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits (S. Detraz, La création d’une nouvelle décision de règlement de l’instruction : la décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, RSC 2008. 873 ). Dans ce contexte, par arrêt de la chambre de l’instruction, l’intéressé a été admis en soins psychiatriques avec hospitalisation complète. Il a en outre été interdit de paraître, pour une durée de vingt ans, sur les deux départements de Corse. À la suite du rejet, par le JLD, de sa requête visant à lever l’interdiction de paraître, il a relevé appel de cette décision. Le président de la chambre de l’instruction a déclaré irrecevable son appel de la décision du JLD ayant refusé la modification d’une mesure de sûreté prononcée à l’occasion de la déclaration d’irresponsabilité pénale. 

Dans son pourvoi en cassation, l’intéressé conteste cette décision d’irrecevabilité au motif qu’aucun texte ne prévoit l’impossibilité de saisir la chambre de l’instruction d’un appel contre une décision de rejet. Il en déduit que les juges du fond ne pouvaient pas, en se...