- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La Cour de cassation précise que l’avocat qui justifie d’un domicile professionnel effectif garantissant l’exercice de sa profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité et d’indépendance, et dans le respect du secret professionnel ne méconnait pas son obligation relative au domicile professionnel.
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgognele 4 janvier 2023
Un avocat peut-il être sanctionné pour avoir loué occasionnellement un bureau dans un centre d’affaires au titre de son domicile professionnel ? Telle est la question, d’un intérêt pratique évident, à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022.
En l’espèce, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites (en 2015) à l’encontre d’une avocate pour n’avoir pas réglé différentes cotisations, ne pas tenir une comptabilité conforme et avoir loué lorsque cela est nécessaire un bureau dans un centre d’affaires. Le conseil de discipline a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercice de la profession pour une durée de deux ans, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l’ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels, et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de dix ans. La cour d’appel a maintenu ces sanctions mais la Cour de cassation a censuré la décision au double visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, faute d’avoir constaté...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
[PODCAST] L’Europe à la barre - Épisode 9 : présidence 2024 du CCBE
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
[PODCAST] 40e anniversaire de la délégation des Barreaux de France
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Le plan du Tribunal judiciaire de Paris pour éviter les audiences tardives des comparutions immédiates lors des vacations
Sur la boutique Dalloz
Règles de la profession d’avocat 2022/2023
03/2022 -
17e édition
Auteur(s) : Stéphane Bortoluzzi; Dominique Piau; Thierry Wickers