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Article
Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 7 mars 2025
La désignation des membres de la CSSCT à la suite des élections des membres du CSE peut, elle aussi, se voir contester devant le juge judiciaire.
Dans les deux espèces avaient été organisées les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des élus aux CSE d’établissements d’une unité économique et sociale du groupe Total énergies dans un cas (n° 23-20.714), et d’établissement du groupe Enedis dans l’autre (n° 24-12.295). Dans chacun des cas les élections avaient été établies sur la base de trois collèges électoraux. Au regard du nombre d’ingénieurs et de cadres – supérieur à vingt-cinq – un troisième collège représentant les cadres était institué (n° 23-20.714).
Les membres élus titulaires d’un des CSE ont désigné en leur sein des membres de la CSSCT qui appartiennent tous au collège des techniciens et agents de maîtrise.
Les entreprises ont alors saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de ces désignations.
Les juges du fond déboutèrent les sociétés de leur contestation de la désignation, un appel fut interjeté et la décision d’appel confirma la position du tribunal judiciaire. Un pourvoi en cassation fut alors formé.
La chambre sociale de la Cour de cassation va, sur la base d’un moyen relevé d’office et au visa des articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l’organisation judiciaire, casser ces décisions du fond.
