Précisions sur la désignation du représentant syndical au CSEE

À la suite de la mise en place, dans une unité économique et sociale, d’un comité social et économique d’établissement (comité social et économique d’établissement), des élections ont été organisées.

Un syndicat a par ailleurs désigné un représentant syndical. En application de l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut en effet désigner un représentant syndical au comité (sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévues à l’art. L. 2143-22). Les sociétés composant l’unité économique et sociale et un autre syndicat ont alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de cette désignation.

Quelques semaines plus tard, la même personne a à nouveau été désignée comme représentant syndical. Le tribunal judiciaire a été saisi une seconde fois d’une demande d’annulation.

Les deux instances ont été jointes par le tribunal.

En l’espèce, deux aspects étaient discutés par le demandeur au pourvoi. Pour faciliter la compréhension de l’arrêt, la présentation des deux moyens du pourvoi sera inversée dans les observations qui suivent.

1. En premier lieu, l’affaire soulevait la question des conditions à remplir par le salarié souhaitant être désigné représentant syndical au comité.

L’article L. 2314-2 énonce que ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et qu’il doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19. Ce dernier pose que sont éligibles les...