Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié

Le contentieux de l’expropriation est si complexe que l’appui de la Cour de cassation sollicitée pour avis peut s’avérer utile afin d’apporter un éclairage sur certaines modalités d’application d’une règle de droit.

C’est le cas dans l’avis ici rapporté relatif la qualification juridique du droit au relogement dont le juge doit tenir compte lors de la fixation des indemnités d’expropriation en application de l’article R. 423-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Plus spécifiquement, le Tribunal judiciaire de Bobigny demandait des éclaircissements dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités de dépossession en matière d’expropriation d’un propriétaire occupant lui-même son bien à la date de l’ordonnance d’expropriation et ayant accepté une offre de relogement émanant de l’expropriant.

Pas de moins-value sur la valeur vénale du bien en cas de relogement

Dans sa demande d’avis, le Tribunal judiciaire de Bobigny sollicitait la Cour de cassation afin de savoir si la prise en compte du relogement pouvait s’analyser en une moins-value affectant la valeur vénale libre des biens expropriés, déterminée selon la valeur du marché de référence.

Pour y répondre, la Cour de cassation rappelle les effets de la mise en œuvre du droit au relogement sur l’exproprié : « Le propriétaire-occupant, qui accepte d’être relogé, bénéficie d’une réparation en nature d’une partie du préjudice résultant de l’expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en application de l’article R. 423-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

On remarquera ici que la Cour de cassation étend, à la situation du propriétaire-occupant, sa jurisprudence relative au relogement du locataire occupant le bien exproprié, selon laquelle celui-ci constitue une réparation en nature du préjudice subi (Civ. 3^e, 27 févr. 1991, n° 89-70.302 P, D. 1993. 197 , obs. P. Carrias ; AJDI 1991. 512 , obs. A. Bernard ; RDI 1991. 193, obs. C. Morel et M. Laroque