Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

La cession de droits litigieux occupe une place discrète en jurisprudence. Mais il n’en reste pas moins que celle-ci fait l’objet de temps à autres d’arrêts publiés au Bulletin. La pratique est, ainsi, particulièrement attentive à chaque occasion de préciser un peu plus ce mécanisme aussi subtil que délicat. L’an dernier, nous avions commenté dans ces colonnes à la même époque une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1701, 2°, du code civil et, ce faisant, sur le retrait litigieux que le débiteur cédé peut invoquer dans ce contexte (Com. 8 févr. 2023, n° 21-11.415 F-B, Dalloz actualité, 15 févr. 2024, obs. C. Hélaine). Aujourd’hui, nous examinons un arrêt publié le 14 février 2024 à propos de la cession d’un portefeuille de créances.

Les faits ayant donné lieu au pourvoi doivent être rappelés brièvement pour comprendre le contexte. Un établissement bancaire consent, par acte du 21 décembre 2011, un prêt à une société. L’opération est garantie par le cautionnement d’une personne physique. La société étant en cessation des paiements, elle est placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire. Par conséquent, la banque assigne en paiement la caution. Cette dernière est condamnée en première instance à régler le créancier mais interjette appel par déclaration reçue au greffe le 24 juillet 2018. La banque cède à un fonds commun de titrisation, le 3 août 2020 par bordereau de cession de créances, un portefeuille de créances qui comprend notamment celle de la société placée en liquidation judiciaire. Le fonds commun de titrisation intervient donc volontairement à l’instance d’appel ayant débuté en 2018. La caution lui oppose alors l’article 1699 du code civil, à savoir le droit au retrait litigieux. En cause d’appel, la caution est condamnée à régler une somme de 20 658,72 €. Le fonds commun de titrisation n’est pas satisfait de ce résultat, bien au-dessous de la créance qu’il souhaitait obtenir, et se pourvoit donc en cassation en articulant un moyen en plusieurs branches autour du droit au retrait litigieux dans le contexte précis de la cession d’un portefeuille de créances.

Aucune de ces branches ne parviendra toutefois à ouvrir une cassation. Nous allons examiner pourquoi ce contexte particulier reste très intéressant pour préciser certains...