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Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.
par Maxime Ghiglinole 19 novembre 2019
Au cours des dernières années, les modalités de délivrance du congé du bail commercial ont connu des modifications successives. Les praticiens ont alors dû composer avec une série d’évolutions législatives dans un intervalle restreint ce qui ne s’est pas réalisé sans heurts.
En effet, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, tout congé d’un bail commercial devait être donné par acte extrajudiciaire, y compris le congé pour une échéance triennale. Ce n’est qu’avec cette loi que le législateur a prévu la possibilité de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception à l’échéance triennale. Ainsi, l’article L. 145-9 du code de commerce a été modifié afin de permettre aux parties, preneurs comme bailleurs, de choisir entre la lettre recommandée et l’acte extrajudiciaire pour tout type de congé. Cette prérogative, guidée par un souci de simplification et d’économies pour les entreprises, a toutefois été largement critiquée. Selon les auteurs, les actes d’huissier...
