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La cour d’appel de Toulouse, dans deux arrêts rendus le même jour en matière d’honoraires, a statué sur les prestations auxquelles le taux horaire de l’avocat peut s’appliquer, ainsi que sur l’obligation de signer une convention d’honoraires en cas de divorce.
par Anne Portmannle 30 juillet 2015
Les deux arrêts, qui statuent en matière de taxation d’honoraires, apportent d’intéressantes précisions concernant deux questions : celle de la facturation, au tarif horaire d’un avocat, de tâches qui peuvent être réalisées par d’autres personnes que l’avocat et celle de l’obligation de conclure une convention d’honoraires en matière de divorce. Dans les deux affaires, les clients d’un avocat contestaient une ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier.
À quelles prestations appliquer le tarif horaire ?
Dans la première affaire, un justiciable avait saisi un avocat afin de l’assister dans le cadre d’un contentieux relatif à une succession. Aucune convention d’honoraires n’avait été signée et l’avocat a facturé les prestations effectuées au taux horaire de 200 € TTC. Le client de...
