Précisions sur l’appel incident des parties civiles

L’arrêt rapporté est relatif à une procédure portant notamment sur des faits d’abus de faiblesse et d’abus de confiance. La prévenue était, pour ces faits, condamnée par les juges du fond à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.

Dans son pourvoi, elle fait valoir que les règles relatives à la procédure applicable devant la cour d’appel n’ont pas été respectées. Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel. En outre, elle avance qu’en cas d’appel incident du parquet postérieur à l’appel limité du prévenu, celui-ci ne peut pas revenir sur les dispositions du jugement portant relaxe partielle non visés par l’appel principal. En l’espèce, elle reproche précisément à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé...