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Précisions sur l’assiette de l’octroi de mer

L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d’une société fabricant du tabac sur l’Île de la Réunion qu’après l’acquittement de ces redevances et qu’elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu’à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale de l’octroi de mer.

par Xavier Delpechle 5 février 2021

L’octroi de mer est une taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement (sur l’exclusion des prestations de services du champ de l’octroi de mer, v. Com. 16 févr. 2016, n° 15-13.814 et n° 13-16.166, 2 arrêts). Cette taxe a fait l’objet de nombreux aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 78-V). Cette taxe présente le double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l’éloignement de l’Europe...

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