Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères

Les décisions d’extradition peuvent constituer un obstacle à la poursuite des auteurs d’infraction. En effet, au-delà de la phase judiciaire de demande d’extradition d’une autorité nationale, le caractère de la phase administrative – dite encore « diplomatique » – est susceptible de faire échec à la mesure. Or, un tel rejet de la demande ne saurait faire échec à la poursuite de la procédure pour cause de prescription.

Circonstances des demandes d’extradition

En l’espèce, le président du conseil d’administration d’une société a fait l’objet d’investigations pour des faits d’abus de confiance commis entre 2005 et 2009 dans trois pays étrangers : le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine. Des actes d’ouverture d’enquête pénale ont eu lieu au Kazakhstan de 2009 au 5 novembre 2011.

L’intéressé a été arrêté en 2013 en France, ce qui a conduit à ce que les trois pays adressent aux autorités françaises des demandes d’extradition. Si la demande kazakhe fut diplomatiquement rejetée, les autres demandes reçurent un avis favorable de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon le 24 octobre 2014, décision devenue définitive par arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015. Un décret d’accord de la remise fut pris dans la même année. Or, ce décret fut annulé par un arrêt du...