Précisions sur l’élément moral de la séquestration

En 2016, une célébrité de la téléréalité américaine a été victime d’un vol à main armée dans son hôtel parisien. Cinq hommes, cagoulés, se sont fait conduire sous la menace d’une arme de poing par le réceptionniste de l’hôtel, jusqu’à la suite de l’intéressée. Deux d’entre eux ont pénétré dans l’appartement et se sont emparés de bijoux et de numéraire, avant de ligoter la victime avec du ruban adhésif. Pendant les faits, la styliste de la victime s’était réfugiée dans une salle de bains de la suite. Les malfaiteurs sont ressortis de l’hôtel en laissant le réceptionniste à l’accueil, entravé aux chevilles par un serflex et menotté.

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation des mis en examen devant la cour d’assises de Paris. Six personnes mises en examen, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de la décision.

La cour d’appel a notamment renvoyé deux individus devant la cour d’assises de Paris, le premier des chefs de complicité de vol en bande organisée avec arme, complicité d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes et infractions à la législation sur les armes, le second sous les accusations de complicité de vol en bande organisée avec arme et complicité d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes.

Le 24 août 2022 (Crim. 24 août 2022, n° 22-83.533, Lexbase Pénal n° 52 du 22 sept. 2022, obs. H. Viana), la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 199 du code de procédure pénale, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le renvoi des mis en examen devant la cour d’assises de Paris et renvoyé les parties et la cause, dans la limite de la cassation prononcée.

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