- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation écarte un moyen de nullité fondé sur la subdélégation et apporte, dans le même temps, des précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire.
par Dorothée Goetzle 16 janvier 2017
Le juge d’instruction n’a pas toujours la possibilité matérielle ou juridique d’accomplir par lui-même tous les actes nécessaires pour mener à bien son information. C’est pourquoi, l’article 81, alinéa 4, du code de procédure pénale lui permet de « donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152 ».
En l’espèce, à la suite du cambriolage d’un château, une information judiciaire est ouverte. C’est dans ce cadre qu’une section de gendarmerie reçoit commission rogatoire pour rechercher les auteurs de l’infraction. Des enquêteurs appartenant à cette section de gendarmerie communiquent des renseignements à des policiers d’un autre service. Les policiers concernés effectuent ensuite le contrôle routier d’un camion à l’intérieur duquel de nombreux objets d’art similaires à ceux volés dans le château sont découverts. Une procédure de flagrant délit de recel est ouverte et les personnes interpellées sont placées en garde à vue. La transmission d’un cliché photographique entre les services de police et de gendarmerie permet de confirmer que les objets d’art retrouvés dans le camion correspondent en tout point à ceux volés au château. C’est pourquoi le service de gendarmerie reprend les procédures de garde à vue.
L’un des gardés à vue, mis en examen du chef de vol aggravé, présente une requête aux fins d’annulation d’actes de la procédure au motif que les gendarmes ne pouvaient subdéléguer une commission rogatoire aux services de police. La requête est rejetée par la...
Sur le même thème
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?
-
Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire
-
Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction
-
Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel
-
Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
-
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD