- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 3 juillet 2025
L’employeur ou le salarié peut rompre la période d’essai à tout moment, en respectant un délai de prévenance (C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26), sans être tenu de préciser le motif (C. trav., art. L. 1231-1 ; Soc. 20 oct. 2010, n° 08-40.822 B, Dalloz actualité, 22 nov. 2010, obs. B. Inès ; Vataire c/ Casino de Plombières-les-Bains (Sté), D. 2010. 2652 
; ibid. 2011. 1246, obs. G. Borenfreund, E. Dockès, O. Leclerc, E. Peskine, J. Porta, L. Camaji, T. Pasquier, I. Odoul-Asorey et M. Sweeney ; RJS 1/2011, n° 1). L’interdiction des discriminations prévue à l’article L. 1132-1 du code du travail est toutefois de longue date reconnue comme applicable pendant la période d’essai, de sorte que si un employeur rompt la période d’essai d’un salarié en raison de ses problèmes de santé, la rupture est nulle (Soc. 16 févr. 2005, n° 02-43.402 P, CS Systèmes d’information (Sté) c/ Raspaud, D. 2005. 668 ; RJS 5/2005, n° 469 ; SSL 2005, n° 1205, p. 10). Cette nullité n’ouvre toutefois pas droit aux conséquences indemnitaires d’un licenciement nul mais seulement à une indemnisation du préjudice subi, sans indemnité de préavis (Soc. 12 sept. 2018, n° 16-26.333 P, Dalloz actualité, 8 oct. 2018, obs. Q. Mlapa ; D. 2018. 1812 ; ibid. 2019. 963, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2018. 1066, obs. J. Mouly ; RJS 11/2018, n° 655). C’est ce que vient nous rappeler un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2025.
En l’espèce, une gestionnaire sinistre engagée le 16 décembre 2013 a été placée en arrêt de travail pour maladie de janvier à août 2014.
Le 22 juillet 2014, l’employeur lui a notifié la fin de sa période d’essai à effet au 18 août 2014. La salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes au...
