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Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Il modifie également, pour ces mêmes contrats, le modèle de formulaire de rétractation et l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation. L’on retiendra surtout de ce décret que, désormais, le professionnel sera tenu de communiquer son adresse électronique au consommateur.

En matière de contrats conclus à distance et hors établissement, l’article L. 221-5 du code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation précontractuelle d’information au bénéfice du consommateur, l’obligeant à communiquer, « de manière lisible et compréhensible », six séries d’informations (sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, le droit de rétractation, lorsqu’il existe, etc.). Ce sont les articles R. 221-1 à R. 221-4 du même code qui précisent les règles d’application de cet article. Un décret du 25 mars 2022 a modifié ces quatre articles (marginalement le 4e) de la partie réglementaire du...

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