Précisions sur l’office du juge administratif d’appel

La première espèce (n° 455195, Gometz-le-Châtel (Cne), AJDA 2022. 2151 ) porte sur l’office du juge d’appel saisi d’une décision reposant sur plusieurs motifs dont certains ont été censurées en première instance. Ainsi, « statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance,...