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Précisions sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Précisions sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.
La Cour de justice de l’Union européenne rend ces temps-ci un certain nombre d’arrêts portant sur la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (v. not., pour un bref florilège, CJUE 20 oct. 2022, aff. C-406/21, Dalloz actualité, 26 oct. 2022, obs. C. Hélaine ; aff. C-585/20, Dalloz actualité, 27 oct. 2022, obs. C. Hélaine ; 1er déc. 2022, aff. C-370/21 et aff. C-419/2, Dalloz actualité, 15 déc. 2022).
Aujourd’hui, nous retrouvons un arrêt ALD Automotive s.r. o. contre DY rendu par la CJUE le 4 mai 2023 qui vient, une nouvelle fois, apporter quelques précisions importantes autour de cette directive intéressant le droit économique de l’Union. Rappelons brièvement les faits.
Deux sociétés de droit tchèque concluent cinq contrats ayant pour objet la location de biens meubles. Il était convenu l’émission de factures distinctes pour les montants rémunérés des prestations fournies, tandis que le preneur devait s’acquitter des montants à l’échéance indiquée sur chaque facture. Toutefois, vingt-cinq montants (d’environ 8 750 €) restent en souffrance pour des périodes comprises entre avril et septembre 2016. Le 12 avril 2017, le Krajský soud v Hradci Králové – pobočka v Pardubicích (la Cour régionale de Hradec Kràlové en République tchèque) constate que le preneur est défaillant et le déclare en faillite en nommant un administrateur judiciaire.
La société bailleresse sollicite le paiement de sa créance assortie des intérêts de retard, ainsi que le règlement d’un certain montant pour les frais de recouvrement permis par la transposition de la directive 2011/7/UE (1 250 € au total s’agissant de ces frais). L’administrateur s’oppose au paiement de ce montant forfaitaire, de sorte que le bailleur assigne son preneur en la personne de l’administrateur devant les juridictions compétentes, afin de voir reconnaître ce montant forfaitaire pour chacun des vingt-cinq montants dus en vertu des cinq contrats litigieux.
Par jugement du 28 mai 2018, la cour régionale fait partiellement droit à la demande du bailleur en accordant une indemnisation forfaitaire limitée à seulement 250 €. Un appel est interjeté devant le Vrchní soud v Praze (la Cour supérieure de Prague en République tchèque). Cette juridiction a confirmé le jugement en retenant que l’indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement n’est due qu’à une seule reprise pour les cinq contrats, et ce,...
