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Article
Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public
Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public
Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci.
par Emmanuelle Maupinle 3 janvier 2022
M. B…, son épouse et leurs enfants ont formé, en 2017, une demande tendant à l’indemnisation de leurs préjudices respectifs subis du fait de l’accident de service de M. B… et de la faute imputable au ministre de l’Intérieur dans l’organisation du service. Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le juge administratif d’une demande indemnitaire, qui a été jugée tardive.
Le Conseil d’État indique que « le litige entre l’administration et les membres de la...
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Code des relations entre le public et l’administration 2023, annoté et commenté
09/2022 -
7e édition
