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Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
Afin de déterminer l’âge d’un individu, les juges doivent motiver le recours à l’examen radiologique osseux ainsi que l’utilisation des résultats.
par Fanny Charlentle 16 janvier 2020
Les modalités de détermination de l’âge des individus sont définies par le code civil. Il dispose, en son article 388, que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». L’arrêt commenté témoigne de l’enjeu de la détermination de l’appartenance à la catégorie des mineurs ou des majeurs en matière pénale. Cette évaluation conditionne la qualité des juridictions compétentes.
En l’espèce, un individu se prétendant mineur relève une exception d’incompétence du tribunal correctionnel au profit du tribunal pour enfants en raison de sa minorité. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel rejettent l’exception. Pour ce faire, les juges du second degré se fondent...
