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Précisions sur les modalités de répartition hommes/femmes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

par Emmanuelle Clémentle 21 juin 2021

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », a posé le principe selon lequel les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (C. trav., art. L. 2314-30, al. 1er). Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Cette exigence s’applique tant à la liste des membres titulaires du comité social et économique qu’à la liste de ses membres suppléants (C. trav., art. L. 2314-30, al. 7). En revanche, elle ne concerne pas les candidatures libres présentées au second tour (Soc. 25 nov. 2020, n° 19-60.222 P, Dalloz actualité, 23 déc. 2020, obs. C. Couëdel ; D. 2020. 2349 ; ibid. 2021. 370, chron. S. Ala, M.-P. Lanoue et A. Prache ; ibid. 863, obs. RÉGINE ; ibid. 1152, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; Dr. soc. 2021. 1, tribune F. Petit ; ibid. 248, étude J. Brunie  ; 31 mars 2021, n° 19-24.134).

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège doit être mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral. Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord ne peut être obtenu, la proportion est fixée par la DREETS, laquelle a remplacé la DIRECCTE au 1er avril 2021 (C. trav., art. L. 2314-13). Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité administrative ou de l’employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur doit alors porter à la connaissance des salariés, par tout moyen...

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