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Précisions sur la motivation de l’appel contre une ordonnance de prolongation en rétention administrative
Précisions sur la motivation de l’appel contre une ordonnance de prolongation en rétention administrative
Les motifs de l’appel ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’acte même d’appel, ils peuvent être présentés dans un écrit indépendant ou postérieur dans le délai imparti.
par Christelle de Gaudemontle 6 mai 2016
L’articulation entre les articles R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 126 du code de procédure civile permet à l’appelant qui n’a pas motivé sa déclaration d’appel de la régulariser dans le délai de vingt-quatre heures.
En effet, s’il résulte de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
