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Précisions sur les obligations comptables allégées des microentreprises « en sommeil »

Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié.

par Xavier Delpechle 18 février 2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a souhaité alléger les obligations comptables pesant sur les très petites entreprises. Sont concernées, entre autres, les microentreprises sans salarié dites « en sommeil » (art. 203), c’est-à-dire celles en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison, dont les dirigeants ne souhaitent pas la liquidation, dans l’idée d’une reprise ultérieure de l’activité. Quant aux microentreprises, au sens comptable du terme, ce sont les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice...

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