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Précisions sur les obligations déclaratives des artisans en libre prestation de service
Précisions sur les obligations déclaratives des artisans en libre prestation de service
Un décret du 22 août 2022 a clarifié le contenu du régime déclaratif auquel sont soumises celles des professions artisanales sur lesquelles pèse une obligation de qualification professionnelle et qui entendent exercer leur activité en France dans le cadre du régime de la libre prestation de service.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 8 septembre 2022
Si de nombreuses activités artisanales peuvent être exercées librement (photographie, réparation d’ordinateurs, etc.), d’autres, en revanche, essentiellement celles qui mettent en jeu la sécurité et la santé des personnes (artisanat du bâtiment, commerce de bouche, etc.), une exigence de qualification s’impose. Cette qualification prend la forme de la détention d’un certain diplôme (de type BEP ou CAP) ou de la justification d’une expérience professionnelle dans le métier de trois ans au moins. L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et l’annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers établissent la liste des activités relevant du secteur de l’artisanat soumises à cette exigence de qualification.
Un décret du 22 août 2022 adapte et réécrit l’article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de loi du 5 juillet 1996 afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et avec celles de l’article 17-1 de cette même loi du 5 juillet 1996. Cet article 17-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...
