Précisions sur les opérations de réduction au maximum légal et de confusion de peines

Un individu a été condamné à quatre peines privatives de liberté. En 2001, il a été condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour des faits datant de 1997 ; en novembre 2013, à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits en date de juin 2013 ; en 2015, à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits commis entre 2009 et 2013 ; en 2019, à vingt-deux ans de réclusion criminelle pour des faits datant de 1997, le jugement de condamnation prononcé par une juridiction luxembourgeoise ayant été reconnu comme exécutoire en France en 2020.

La peine de huit ans d’emprisonnement prononcée en 2001 a été exécutée en 2003. Les trois autres peines cumulées s’élevant à trente-six ans et quatre mois, le procureur de la République a ordonné leur réduction au maximum légal encouru, soit trente ans. Le condamné a ensuite déposé une requête en confusion de peines, que la Cour d’appel de Metz a rejeté s’agissant des peines de huit ans d’emprisonnement et de vingt-deux ans de réclusion criminelle. Elle a considéré, d’une part, que cette confusion provoquerait une « confusion de fait » entre les autres peines et, d’autre part, que la peine de huit ans d’emprisonnement ayant déjà été exécutée, « la confusion de cette peine avec l’une quelconque des autres peines serait privée d’effet ».

La Cour de cassation prononce la cassation de l’arrêt d’appel au visa des articles 728-56 du code de procédure pénale et 132-4 et 132-5 du code pénal. Par cette décision, elle apporte certaines précisions sur l’intégration d’une peine étrangère dans les opérations de réduction au maximum légal encouru et de confusion de peines, ainsi que sur l’articulation de ces deux modalités d’exécution des peines.

La peine étrangère incluse dans les opérations de réduction au maximum...