Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

En matière de forclusion, comme en matière de prescription, la question du point de départ est fondamentale (V. à ce sujet, J. Klein, Le point de départ de la prescription, préf. N. Molfessis, Économica, 2013). L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2019 permet d’en prendre conscience. En l’espèce, par acte du 6 février 2009, un emprunteur a souscrit auprès d’une banque deux crédits à la consommation, le premier d’un montant de 9 000 € remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux contractuel de 7 %, le second d’un montant de 5 000 €, remboursable en soixante-douze mensualités, au taux contractuel de 6,55 %. Par la suite, le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement a accordé à l’emprunteur un moratoire de vingt-quatre mois afin de permettre la vente d’un bien immobilier. Le 31 mai 2014, un nouveau plan conventionnel de redressement a été adopté, accordant à l’emprunteur un délai de douze mois. Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 13 septembre 2017, a déclaré l’action forclose, retenant que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l’adoption du premier plan conventionnel de...