Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.

par Jean-Denis Pellierle 22 février 2019

En matière de forclusion, comme en matière de prescription, la question du point de départ est fondamentale (V. à ce sujet, J. Klein, Le point de départ de la prescription, préf. N. Molfessis, Économica, 2013). L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2019 permet d’en prendre conscience. En l’espèce, par acte du 6 février 2009, un emprunteur a souscrit auprès d’une banque deux crédits à la consommation, le premier d’un montant de 9 000 € remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux contractuel de 7 %, le second d’un montant de 5 000 €, remboursable en soixante-douze mensualités, au taux contractuel de 6,55 %. Par la suite, le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement a accordé à l’emprunteur un moratoire de vingt-quatre mois afin de permettre la vente d’un bien immobilier. Le 31 mai 2014, un nouveau plan conventionnel de redressement a été adopté, accordant à l’emprunteur un délai de douze mois. Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 13 septembre 2017, a déclaré l’action forclose, retenant que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l’adoption du premier plan conventionnel de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :