- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles
Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles
La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
par Emmanuelle Cuvillierle 16 février 2022
Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail qu’une contestation relative à l’électorat doit être présentée dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale, c’est-à-dire le jour de l’affichage. En revanche, s’il s’agit d’une contestation portant sur la régularité des élections professionnelles, elle doit être faite auprès du greffe du tribunal judiciaire (tribunal d’instance avant le 1er janv. 2020) dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats. À défaut de contestation dans ce délai de forclusion, les élections sont purgées de tout vice (Soc. 19 nov. 1987, n° 87-60.178 P).
Ce délai de quinze jours commence à courir à compter du lendemain de la proclamation des résultats du tour contesté. Il en résulte que pour être recevable, la contestation des résultats du premier tour doit être présentée dans les quinze jours suivants leur proclamation par le bureau de vote (Soc. 26 mai 2010, n° 09-60.453, D. 2010. 1489 
; ibid. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2010. 1001, obs. F. Petit ). À titre d’illustration, il a été jugé que la contestation des résultats du...
