Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle

Le point de départ de la prescription a donné lieu à plusieurs décisions importantes au cours de cette année 2022. D’abord, la première chambre civile (v. not. Civ. 1^re, 5 janv. 2022, n^os 20-16.031, 19-24.436, 20-18.893 et 20-16.350, Dalloz actualité, 17 janv. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 4 ; Rev. prat. rec. 2022. 25, chron. O. Salati ), puis la chambre commerciale (Com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551, Dalloz actualité, 16 févr. 2022, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2022. 401, obs. P. Jourdain ) et enfin, la deuxième chambre civile (Civ. 2^e, 10 févr. 2022, n° 20-20.143, Dalloz actualité, 4 mars 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 279 ) se sont prononcées sur cette question, précisément lorsque les faits à l’origine du litige étaient antérieurs à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription extinctive.

L’arrêt du 7 juillet 2022 s’ajoute à cette liste en se prononçant sur la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel.

En l’espèce, un homme a été victime de viols et d’agressions sexuelles subis lorsqu’il était mineur entre 1972 et 1975, de la part d’un membre de la direction de l’établissement d’enseignement scolaire dans lequel il était inscrit. En octobre 1989, il a entrepris une psychothérapie prenant conscience de l’aggravation de son dommage et de la nécessité d’y remédier. En 2001, il a dénoncé les faits par une plainte adressée au procureur de la République. En 2016, il a assigné l’auteur des faits et l’association diocésaine auquel l’établissement était rattaché en réparation de ses préjudices.

Son action a été déclarée prescrite par les juges du fond. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 décembre 2019, a fixé le point de départ de l’action au jour où la victime avait débuté sa psychothérapie et en a déduit que l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par le demandeur était prescrite depuis le mois d’octobre 1999.

Déboutée de ses demandes en première instance et en appel, la victime s’est pourvue en cassation invitant la deuxième chambre civile à s’interroger sur le point de départ du délai de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle dans le cas d’un dommage corporel.

Par cette décision du 7 juillet 2022, la Cour de cassation s’est prononcée, d’une part, sur le point de départ de la prescription et, d’autre part, sur la durée du délai.

Le point de départ du délai de prescription en matière de préjudice corporel : la consolidation

Les souffrances, notamment psychologiques, éprouvées à la suite d’agressions sexuelles constituent-elles un préjudice corporel ? La réponse à cette première interrogation est déterminante puisque de cette qualification dépendent les règles applicables quant à la prescription et, partant, l’issue du litige. Tout dommage moral n’est pas un préjudice corporel comme le montre le préjudice d’anxiété ou le préjudice d’affection.

Néanmoins, le dommage psychologique, même sans atteinte physique et même s’il n’est pas consécutif à des blessures physiques, peut être un dommage corporel (Crim. 21 oct. 2014, n° 13-87.669 P, D. 2015. 2283, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2015. 140, obs. P. Jourdain ). L’article 1269 de la proposition de loi du Sénat du 29 juillet 2020 précise d’ailleurs que « toute atteinte...