- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation
Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation
La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former appel incident court à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, et non par l’appelant lui-même.
par Delphine Peletle 28 janvier 2020
Un couple, propriétaire de trois parcelles, est amené à notifier trois déclarations d’intention d’aliéner à la commune. Une société d’économie mixte (SEM), délégataire du droit de préemption urbain, exerce cette faculté. Faute d’avoir trouvé un accord amiable avec les propriétaires, elle saisit le juge de l’expropriation en fixation du prix d’acquisition. L’affaire est jugée une première fois en cassation (Civ. 2e, 19 oct. 2017, n° 16-24.234, D. 2017. 2353 , note C. Bléry
; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero
), avant d’être à nouveau examinée devant la cour d’appel de renvoi.
Les propriétaires reprochent d’abord à cette dernière d’avoir fixé la date de référence, pour la détermination du prix d’acquisition, au 10 décembre 2010. Si la dernière modification d’un POS/PLU n’est pas prise en compte lorsque les règles d’utilisation de la zone d’implantation de l’immeuble ne sont pas affectées par cette modification, pour les demandeurs en l’espèce, les règles d’utilisation de la zone 1AUe avaient évolué à la suite de la modification du PLU le 13 décembre...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse