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Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation

La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former appel incident court à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, et non par l’appelant lui-même.

par Delphine Peletle 28 janvier 2020

Un couple, propriétaire de trois parcelles, est amené à notifier trois déclarations d’intention d’aliéner à la commune. Une société d’économie mixte (SEM), délégataire du droit de préemption urbain, exerce cette faculté. Faute d’avoir trouvé un accord amiable avec les propriétaires, elle saisit le juge de l’expropriation en fixation du prix d’acquisition. L’affaire est jugée une première fois en cassation (Civ. 2e, 19 oct. 2017, n° 16-24.234, D. 2017. 2353 , note C. Bléry ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ), avant d’être à nouveau examinée devant la cour d’appel de renvoi.

Les propriétaires reprochent d’abord à cette dernière d’avoir fixé la date de référence, pour la détermination du prix d’acquisition, au 10 décembre 2010. Si la dernière modification d’un POS/PLU n’est pas prise en compte lorsque les règles d’utilisation de la zone d’implantation de l’immeuble ne sont pas affectées par cette modification, pour les demandeurs en l’espèce, les règles d’utilisation de la zone 1AUe avaient évolué à la suite de la modification du PLU le 13 décembre...

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