- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation
Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation
La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former appel incident court à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, et non par l’appelant lui-même.
par Delphine Peletle 28 janvier 2020
Un couple, propriétaire de trois parcelles, est amené à notifier trois déclarations d’intention d’aliéner à la commune. Une société d’économie mixte (SEM), délégataire du droit de préemption urbain, exerce cette faculté. Faute d’avoir trouvé un accord amiable avec les propriétaires, elle saisit le juge de l’expropriation en fixation du prix d’acquisition. L’affaire est jugée une première fois en cassation (Civ. 2e, 19 oct. 2017, n° 16-24.234, D. 2017. 2353 , note C. Bléry
; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero
), avant d’être à nouveau examinée devant la cour d’appel de renvoi.
Les propriétaires reprochent d’abord à cette dernière d’avoir fixé la date de référence, pour la détermination du prix d’acquisition, au 10 décembre 2010. Si la dernière modification d’un POS/PLU n’est pas prise en compte lorsque les règles d’utilisation de la zone d’implantation de l’immeuble ne sont pas affectées par cette modification, pour les demandeurs en l’espèce, les règles d’utilisation de la zone 1AUe avaient évolué à la suite de la modification du PLU le 13 décembre...
Sur le même thème
-
Écriture inclusive et langue française : Une histoire de droit… et de liberté
-
Violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »
-
Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
-
L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023
-
« Se débarrasser du corset de la norme »
-
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
-
Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique
-
La loi Energies renouvelables délestée de quelques cavaliers
-
Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée